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Conditions generales de vente d'un sejour touristique en hebergement meublé

Article 1 : Conditions de Réservation et de vente

La réservation et la vente sont définitives après le versement d'un acompte correspondant à 20% des frais de séjour. Le paiement en ligne de l'acompte est adressé à Easy-paris-apartments.com.
Les clés de l'appartement attribué pour le séjour sont remises au client après paiement de l'intégralité du loyer du séjour au propriétaire, des services commandés et du dépôt de garantie.
L'hébergement étant proposé dans le cadre d'un séjour touristique, aucune activité professionnelle ou exploitation commerciale des lieux ne peut être faite. Le client déclare que la location correspond à un séjour touristique et qu'en aucun cas il n'établira dans les lieux loués son domicile. Le client reconnaît aux Salariés d'Easy-paris-apartments.com le droit d'entrée à tout moment dans les lieux pour leur entretien ou leur surveillance.
Easy-paris-apartments.com ne peut pas garantir la possibilité de rester dans l'appartement au-delà des dates réservées. Si le client souhaite prolonger son séjour, Easy-paris-apartments.com s'efforcera de proposer le même appartement s'il est disponible. Toute interruption prématurée du séjour du fait du client ne pourra donner lieu à un remboursement des nuitées restantes.

Article 2 : Conditions et Modes de paiement

Le paiement de l'acompte du séjour peut être fait par carte de crédit VISA ou MASTERCARD en réservant par biais de notre formulaire de réservation sécurisé.
Le solde du séjour est du au propriétaire à l'arrivé dans l'appartement, avant la remise des clés de l'appartement.
Le dépôt de garantie doit obligatoirement être payé au propriétaire le jour d'arrivé à l'appartement.
Lors du paiement par carte de crédit de l'acompte, le client reconnaît expressément que les paiements à Easy-paris-apartments.com ont été faits à sa demande par l'utilisation de sa carte personnel, et avec son autorisation personnelle. Le client renonce ainsi à toute réclamation sur les prélèvements, la vente ayant eu lieu d'un commun accord, pour le montant correspondant à la prestation achetée et consommée.

Article 3 : Dépôt de garantie

Si un état des lieux n'était pas fait, en raison d'un départ non planifié, ou autres, en aucun cas Easy-paris-apartments est responsable et ne doit rien à aucune des parties.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà de la somme versée en cas de dégradations dépassant le montant déposé. La perte d'une des clés de l'appartement entraîne obligatoirement le changement de la serrure de la porte de l'appartement au frais du client.

Article 4 : Annulation et Modification

En cas d'annulation ou de modification d'une réservation confirmée par le client, le propriétaire, et Easy-paris-apartments.com, y compris un départ anticipé, les règles suivantes seront appliquées :
(1) Pour une annulation totale ou partielle à plus de 30 jours de la date de début du séjour, un avoir correspondant à l'acompte payé en ligne vous sera remis pour que vous puissiez l'utiliser sur Easy-paris-apartments.com.
(2) Pour une annulation totale ou partielle à moins de 30 jours de la date du séjour, aucun remboursement sera appliqué.
(3) En cas d'interruption du séjour avec départ anticipé, aucun remboursement n'est effectué.
(4) Pour une modification totale ou partielle des dates d'une réservation à plus de 30 jours de la date de début du séjour, un avoir correspondant à l'acompte payé en ligne vous sera remis pour que vous puissiez l'utiliser pour les nouvelles dates réservées.
(5) Pour une modification totale ou partielle des dates d'une réservation à moins de 30 jours de la date du séjour, aucun remboursement sera appliqué.
Nous recommandons vivement aux clients de souscrire une assurance voyage.

Article 5 : Indisponibilité de l'appartement

Dans l'éventualité qu'un appartement ne soit pas disponible pour des raisons hors du contrôle de Easy-paris-apartments.com, Easy-paris-apartments.com s'engage à trouver un autre appartement de la catégorie tarifaire réservée ou d'une catégorie supérieure sans répercussion de la hausse du tarif, ou inférieure avec répercussion de la baisse du tarif, sur le montant du séjour.

En cas de changement pour une catégorie tarifaire inférieure le locataire pourra refuser l'appartement. Dans tous les cas, en dehors d'une possibilité de remboursement du séjour, aucune indemnité ne sera due. Cependant Easy-paris-apartments.com s'engage à aider son client à trouver une autre accommodation par une de ses sociétés partenaires.


Article 6 : Assurance

La notion d'assurance responsabilité civile n'étant pas la même d'un pays à un autre, le client doit vérifier auprès de sa compagnie qu'il est, lui et les personnes l'accompagnant, assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu'ils soient, subis et/ou provoqués durant son séjour.
Le client reconnaît être informé que l'usage des équipements de l'appartement, notamment ceux de la cuisine et de la salle de bain, peuvent être dangereux s'ils sont mal utilisés. Le client et les personnes l'accompagnant s'engagent à prendre toutes les précautions qu'impose l'utilisation des équipements de l'appartement. Le client renonce, lui même ou les personnes l'accompagnant, à utiliser tout les équipements dont il ne connaîtrait pas suffisamment l'usage pour pouvoir les utiliser en toute sécurité. Le client est informé, et il informera les personnes l'accompagnant, que les sols, que la douche et que la baignoire, peuvent être glissant. Il prendra et fera prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter tout chute ou incident. En conséquence, le client et les personnes hébergées dans l'appartement déclarent être assurés, renoncer à tout recours vis-à-vis de Easy-paris-apartments.com pour tout incident du fait de leur séjour dans l'appartement, et faire leur affaire de toute demande qu'ils souhaiteraient faire ou qu'ils subiraient.

Article 7 : Etendue des prestations

Le prix du séjour comprend : La mise à disposition d'un appartement équipé et meublé pour la durée du séjour ; La consommation d'eau, de gaz et d'électricité sont inclus dans le loyer payé, les taxes de séjour.
Easy-paris-apartments.com ne peut pas être tenu responsable dans le cas ou la connexion câble (téléphone, télévision et internet) ne marche pas pour des raisons hors de son contrôle. Easy-paris-apartments.com fera de son mieux pour assurer la continuité de ce service, mais dans le cas d'une éventuelle panne, Easy-paris-apartments.com ne donnera aucun remboursement ou dédommagement, car ceci vient du propriétaire et non d'un manquement de la part de Easy-paris-apartments.com.
Un certain nombre de chaînes de télévision sont à disposition de la clientèle et incluses dans le prix de la location. D'autres chaînes sont en accès payant. Il est demandé aux clients de ne pas souscrire à ces chaînes payantes. En cas de validation de l'abonnement pour ces chaînes payantes par les clients, la totalité de l'abonnement de la période sera refacturé aux clients (les factures pour ces services ne nous parvenant que tous les 2 mois, le coût en est assez élevé, et dépend de chaque chaîne), plus une charge de service de 20 euros.
Sauf accord commun entre le propriétaire et le client, l'arrivée se fait après 14h00 et le départ avant 12h00.
Le prix de la location ne comprend pas (liste non limitative) les services optionnels non réservés et/ou non facturés.

Article 8 : La responsabilité du client durant le séjour

Le client est responsable de toute dégradation, perte ou détérioration de l'appartement ou de son contenu, survenu durant son séjour. La réparation de tous les dommages constatés sera à sa charge et fera l'objet d'une déduction sur le dépôt de garantie ou de frais supplémentaires facturés au client si la réparation des dégradations dépasse le montant du dépôt de garantie. Les hébergements étant non fumeur, toute brûlure de cigarette, même minime, entraînera le paiement d'une indemnité qui est au minimum de 150 €.
Le client est seul responsable en cas de perte, de détérioration, ou de vol, de ses affaires personnelles, ou des affaires appartenant à des tierces personnes l'accompagnant, invitées ou présentes dans l'appartement, et notamment des objets de valeur laissés sans surveillance dans l'appartement y compris pendant sa présence dans les lieux. Il devra respecter les consignes de sécurité d'usage et notamment veiller à toujours fermer la porte de l'appartement à clé lorsqu'il sort ainsi qu'à fermer les fenêtres et les volets afin d'éviter toute intrusion.
Le client est pleinement responsable pour tous les dommages et pour leurs conséquences directes ou indirectes, y compris corporels, subis dans l'appartement ou les parties communes, par lui même ou par des tierces personnes, et résultant de tout acte, de toute omission ou négligence, commis par le client lui-même ou par les tierces personnes. Le client ou les tierces personnes renoncent expressément à poursuivre Easy-paris-apartments.com et feront leur affaire de toute demande qu'ils souhaiteraient faire ou qu'ils subiraient.
Le client doit respecter le règlement intérieur de l'immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou autres susceptibles de gêner les autres occupants de l'immeuble. Il devra respecter les parties communes et ne rien entreposer en dehors de l'appartement. Le client ne devra pas héberger d'animaux dans l'appartement durant son séjour sauf accord écrit d'Easy-paris-apartments.com ou sauf accord du propriétaire. Il s'engage à utiliser l'appartement en bon père de famille et à ne rien faire qui soit contraire aux bonnes mœurs et à ne pas utiliser l'appartement pour tout objet ayant un caractère professionnel ou commercial, ou utilisation interdit par la loi française et à ne pas sous-louer l'appartement.
Le client reconnaît que tout manquement à l'une de ses obligations constituera une raison suffisante pour mettre fin à la location. Il devra libérer les lieux sans indemnité.

Article 9 : divers

Au terme du séjour prévu dans le contrat, le client reconnaît que les effets personnels laissés dans l'appartement le seraient par oubli ou par un entreposage sans autorisation. Le client accepte expressément que ses effets personnels soient ramassés par Easy-paris-apartments.com et soient entreposés, dans les locaux de Easy-paris-apartments.com pendant jusqu'à un mois du moment du départ du client . Easy-paris-apartments.com ne peut être tenu responsable de la perte d'aucun effet personnel lors de ce transfert ou lors de leur garde. Les effets personnels pourront être récupérés ou envoyés chez le client avec des frais à négocier avec Easy-paris-apartments.com.
Le contrat de location et les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements entre les parties. Le client en signant le contrat de location reconnaît les accepter sans réserve. Si une des clauses de ces documents était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige, seul la loi française et les versions françaises des documents s'appliquent et les tribunaux compétents sont ceux de Paris.


 

 
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